CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION

DU SERVICE PAIEMENT EN LIGNE DES FACTURES ONEE

 

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter au Site de l'Office National de l'Electricité et de l'Eau potable Branche Electricité « ONEE ». Nous vous prions de lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat établissant les conditions particulières d'utilisation du Service de paiement des factures ONEE en ligne.

PREAMBULE

Les conditions d'utilisation suivantes régissent l'ensemble des transactions établies via le Service de paiement en ligne des factures ONEE.

Toute transaction de paiement passée sur ce site suppose votre acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Le « click » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande de paiement constitue la validation de votre demande.

En conséquence, vous ne pouvez payer en ligne vos factures que si vous acceptiez les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent Contrat est un contrat conclu à distance, qui a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du Service de paiement en ligne des factures ONEE, sur internet, par l'intermédiaire de la plate-forme du Centre Monétique Interbancaire « CMI ».

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article :

-       ONEE : Office National de l'Electricité et de l'Eau potable ;

-       CMI : Centre Monétique Interbancaire ;

-       Contrat conclu à distance : tout contrat conclu entre le Client et l'ONEE dans le cadre de l'utilisation du Service de paiement des factures ONEE en ligne ;

-       Les Parties : les parties prenantes aux présentes conditions à savoir l'ONEE d'une part et le Client d'autre part ;

-       Règlement : acte par lequel le Client règle le montant de sa facture(s) en ligne, lequel acte est pris en compte par l'ONEE dans son système de facturation ;

-       Service de paiement en ligne : service dématérialisé mis à la disposition des Clients ONEE, pour le règlement de leurs factures d'électricité sur le site Web ONEE.

-       Client : tout utilisateur du Service de paiement des factures en ligne ;

-       Ecran de paiement : interface constituée de pages Web permettant aux clients d'accéder en ligne à la consultation des montants de leurs factures, et qui engage le client une fois qu'il la signe par «double click ».

-       Prestataire tiers de confiance : CMI ou les organismes bancaires.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DU SERVICE

Le Service de paiement en ligne est un ensemble d'opérations dématérialisées mises à la disposition des Clients ONEE, leur permettant le règlement de leurs factures d'électricité.

Le Client qui souhaite bénéficier du service de paiement de ses factures ONEE en ligne doit :

-       Etre titulaire d'une carte bancaire Visa, MasterCard ou CMI valide et émise par un établissement bancaire au Maroc ou d'une carte bancaire Visa ou MasterCard valide et émise par un établissement bancaire hors du Maroc.

-       Fournir une adresse e-mail valide pour la réception d'une notification de son paiement.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET REGLEMENT

Une fois connecté sur le site Web ONEE sur la page dédiée au paiement en ligne, vous pouvez sélectionner parmi la liste des factures impayées, celle que vous souhaitez régler tout en respectant l'antériorité des factures.

Avant la validation de votre demande de paiement, vous pouvez à tout instant modifier votre choix et retourner au menu du service en appuyant sur «Retour».

Lorsque vous aurez choisi la/les facture(s) à régler, vous pouvez valider votre demande de paiement en cliquant sur le bouton « payer ».

Le montant de(s) (la) facture(s) à régler mentionné sur le site est indiqué en dirham marocain toutes taxes comprises, ne comprend pas les droits de timbre et ne reste valable qu'au moment de votre consultation.

Le règlement d'une facture du Client ne présume pas le paiement des factures antérieures.

Après avoir sélectionné les factures à régler, il y a lieu de confirmer votre demande de
paiement en cliquant sur le bouton « Valider le règlement ».

La validation de l'écran de paiement constitue reconnaissance et acceptation par le Client de régler les montants à payer[*].

Le règlement sera pris en compte immédiatement par le système de facturation ONEE. En cas d'indisponibilité, vous en serez informé et votre règlement ne sera pas pris en compte. Vous pourrez renouveler votre demande de paiement ultérieurement.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un e-mail de notification du paiement sur l'adresse e-mail communiquée par vos soins et si vous le désirez, vous pouvez imprimer ou enregistrer votre reçu.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Pour régler votre facture par carte bancaire, vous pouvez choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés au niveau de l'écran de paiement (ex : Visa, MasterCard ou cmi).

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée ouvrable qui suit la date de la confirmation du règlement.

Votre paiement par carte bancaire est géré par le CMI à travers son réseau interbancaire qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Vous garantissez à l'ONEE que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de votre demande de paiement.

Pour le paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre l'ONEE et son établissement bancaire s'appliquent. Vous déclarez à cet effet, que vous êtes le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne et que vous en assumez toutes les conséquences dans le cas contraire.

ARTICLE 7 : DUREE 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service. Ces clauses et conditions demeurent valables et opposables à tout Client ayant utilisé le Service.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Vos Données Personnelles collectées afin de vous permettre l'accès au Service font l'objet d'un traitement automatisé par l'ONEE et sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

En accédant au Service, vous acceptez que l'ONEE, en tant que responsable du service offert, puisse traiter vos données à caractère personnel nécessaires à la gestion de votre demande de paiement ou le cas échéant, en confie le traitement à son sous-traitant, sous réserve des règles de confidentialité et de la protection de vos données auxquelles, ce prestataire sera lui-même contractuellement tenu.

DONNEES BANCAIRES :

Les données bancaires transmises lors du paiement sont collectées et conservées par le prestataire de service de paiement en ligne à savoir le CMI.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES

L'ONEE prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger vos Données Personnelles qu'il collecte contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction conformément à l'article 23 de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Cependant, l'ONEE ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où il ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet.

L'ONEE ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service lié à un élément dont il n'aurait pas directement le contrôle.

Par ailleurs, la sécurité et la confidentialité de vos données bancaires recueillies en ligne sont assurées par CMI.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Vous déclarez être majeur et avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions.

Vous effectuerez votre demande de paiement conformément aux indications qui vous sont données sur le Site.

Vous vous engagez :

-       A remplir le formulaire électronique en renseignant l'ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes. Les informations ainsi communiquées, par vos soins, vous engagent et toute erreur dans les coordonnées relève de votre responsabilité exclusive.

-       A n'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'ONEE notamment, à ses plateformes techniques, son image et ses intérêts commerciaux.

-       A utiliser le Service auquel vous avez souscrit, conformément aux présentes conditions particulières, à la réglementation en vigueur, et à l'usage pour lequel il a été conçu et commercialisé.

-       A utiliser le Service de manière strictement personnelle et privée. La commercialisation du Service, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Vous déclarez avoir pris connaissance des performances techniques du réseau internet et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

Vous êtes expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par vous le sont sous votre seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, vous assumez l'entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Le règlement des factures via internet et autres moyens de paiement électronique requiert l'intervention de Prestataires tiers de confiance tel que CMI et des organismes bancaires concernés. Au cas où ces prestataires et organismes bancaires commettent des défaillances dans les habilitations et validations des processus de paiement, l'ONEE décline toute responsabilité pour tous préjudices susceptibles de vous affecter et dont l'origine sera les systèmes d'informations et plateformes appartenant au CMI ou aux organismes bancaires concernés.

 

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITES DE L'ONEE

L'ONEE s'engage à :

-       Mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et au maintien de sa continuité et de sa qualité ;

-       Tout mettre en œuvre pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7jours/7 ; sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques momentanées ou de perturbations des réseaux.

Cependant, la responsabilité de l'ONEE ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au Client, soit à des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, soit au prestataire tiers de confiance CMI ou aux organismes bancaires concernés, soit à un cas de force majeure.

En outre l'ONEE ne saurait en aucun cas être tenu de :

-       Réparer d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte, vol ou manipulation quelconque ;

-       Réparer d'éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L'ONEE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que le Client soit informé promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

ARTICLE 13 : OPPOSABILITE DES ECHANGES ELECTRONIQUES

Les Parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de l'ONEE ou son partenaire CMI constituent la preuve des opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Client. Les Parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION

Toute modification des présentes conditions par l'ONEE, se fera avec information du Client notamment à travers sa mise à jour sur le site internet www.one.ma et ce, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de ses Clients.

ARTICLE 15 : INFORMATIONS / RECLAMATION

Pour toute demande d'information et/ou réclamation, vous êtes priés de contacter le centre de relation clientèle ONEE au numéro 080 200 77 77.

ARTICLE 16 : LITIGES- DROIT APPLICABLE

Tout différend entre les Parties, découlant de l'exécution ou/et de l'interprétation des présentes conditions et qui ne pourra pas faire l'objet d'un règlement à l'amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le Droit Marocain.